83 quai d'Orsay

75007 PARIS

Marchés publics de travaux : qui est responsable ? - Localtis.info

Publié le : 11/11/2015 11 novembre nov. 11 2015
Source : www.localtis.info
Dans une décision du 21 octobre 2015, le Conseil d'Etat a été saisi de questions relatives à l'engagement de différents types de responsabilité : décennale, du fournisseur et contractuelle.
En l'espèce, la commune de Tracy-sur-Loire avait conclu un marché de travaux publics avec la société Merlot TP pour l'aménagement d'une place. Compte tenu du faible nombre d'habitants (moins de 1.000) ainsi que de l'insuffisance des compétences de la commune pour assurer techniquement et juridiquement cette opération, la maîtrise d'œuvre a été confiée à l'Etat. Cependant, des désordres sont apparus au niveau de la chaussée de cette place. La commune a donc saisi le tribunal administratif de Dijon afin d'engager la responsabilité de l'Etat-maître d'œuvre, de la société attributaire ainsi que de la société Esportec qui avait fourni un matériel de stabilisation des sols. Les premiers juges ont seulement reconnu la responsabilité de l'Etat et l'ont condamné à hauteur de 17.250 euros. Insatisfaite de ce jugement, la commune a décidé de faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA) de Lyon, qui l'a annulé sans toutefois faire droit à ses prétentions. La collectivité a donc formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat...
Lire la suite

Historique

<< < ... 39 40 41 42 43 44 45 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.