Comment rédiger une procuration pour la signature d'un compromis de vente ?
Publié le :
26/10/2015
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Le contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on donne la procuration, n’a pas le droit de s’engager au delà de ce qui est indiqué dans l’acte... Lire la suite
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Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Manque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter l...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !
Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail comm...Source : business.lesechos.fr
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Entreprises de travaux publics, comment négocier ses contrats d’assurance ? - Droit de la construction
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Dans un contexte économique difficile, les entreprises de travaux publics doi...Source : www.lemoniteur.fr
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Quels sont les critères juridiques des voies communales ?
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Le code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives a...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Bail d'habitation : quelles sont les charges récupérables ?
Publié le : 22/10/2015 22 octobre oct. 10 2015En cas de réclamation par le propriétaire de charges locatives injustifiées,...Source : www.net-iris.fr
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Loi Alur : ces décrets qu’on attend encore
Publié le : 05/10/2015 05 octobre oct. 10 2015État des lieux type, contrôle sur les logements indignes, pièces à fournir po...Source : www.explorimmo.com
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Les conditions de conciliation entre la nécessité professionnelle de construire un bâtiment agricole et les règles d'inconstructibilité...
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Concernant le statut des activités agricoles en loi littoral, le deuxième ali...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Crédit interentreprise : les entreprises ne sont plus obligées de passer syst...Source : www.net-iris.fr
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Urbanisme : une refonte importante pour janvier 2016
Publié le : 23/09/2015 23 septembre sept. 09 2015Lors du Conseil des ministres du 16 septembre, la ministre du logement, de l’...Source : www.lagazettedescommunes.com
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comptanoo.com - Quelles assurances #construction pour les Constructeurs ?
Publié le : 16/09/2015 16 septembre sept. 09 2015Au regard de la législation, sont considérés comme Constructeurs les architec...Source : www.comptanoo.com
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Conformité : les sociétés bientôt sous surveillance ?
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Un projet de loi prévoit la création d’une agence de lutte contre la corrupti...Source : business.lesechos.fr
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Immobilier, la loi Macron ajoute trois jours sur le délai de rétractation
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Logement : comment s’applique le nouveau contrat de bail?
Publié le : 10/09/2015 10 septembre sept. 09 2015La création d’un bail type avait été annoncée dans la loi Alur du 24 mars 201...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot en #copropriété
Publié le : 03/09/2015 03 septembre sept. 09 2015Une information certaine, fiable et complète pour l'acquéreur d'un bien immob...Source : www.net-iris.fr