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Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
Publié le :
20/08/2019
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2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le :
08/08/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
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Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
Publié le :
07/08/2019
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2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...
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Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
Publié le :
07/08/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est not...
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le :
02/08/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le :
31/07/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le :
26/07/2019
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Juil.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
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Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le :
24/07/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...
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La copropriété et les règles de protection incendie
Publié le :
23/07/2019
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2019
Droit immobilier / Copropriété
Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le :
19/07/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
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L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le :
17/07/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
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Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le :
16/07/2019
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2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le :
12/07/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
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Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Publié le :
10/07/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
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Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le :
09/07/2019
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2019
Droit immobilier / Copropriété
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...