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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Publié le : 14/12/2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
Publié le : 12/12/2018
Droit immobilier / Droit de la construction
Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
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Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent
Publié le : 11/12/2018
Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
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Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Publié le : 06/12/2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...
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Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
Publié le : 05/12/2018
Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
Publié le : 05/12/2018
Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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Les doggy bags seront obligatoires dans les restaurants dès 2021
Publié le : 29/11/2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mett...
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
Publié le : 28/11/2018
Droit immobilier / Droit de la construction
L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...
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Publication de la loi ELAN
Publié le : 27/11/2018
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
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La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
Publié le : 23/11/2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...
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La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
Publié le : 21/11/2018
Droit immobilier / Droit de la construction
Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
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Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
Publié le : 20/11/2018
Droit immobilier / Baux d'habitation
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...
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Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Publié le : 16/11/2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...
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Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
Publié le : 14/11/2018
Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...
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Désordre après la réception des travaux : quel délai pour agir en justice ?
Publié le : 13/11/2018
Droit immobilier / Droit de la construction
Suivant l’ampleur et l’objet des désordres constatés, trois régimes de respon...