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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
Janv.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
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Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...
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Les risques de la sous-location sans l'accord du bailleur
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui...
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Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
Publié le :
10/01/2020
10
janvier
Janv.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation d...
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Nouvelles contraintes environnementales en matière de construction de grandes surfaces
Publié le :
08/01/2020
08
janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
La loi énergie climat accroît les contraintes imposées aux constructeurs de g...
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Location : qui paie les réparations des fenêtres et des volets ?
Publié le :
07/01/2020
07
janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
Les frais d’entretien et de réparation des fenêtres, volets et portes d’une l...
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CJUE : Les victimes d'une entente autres que les fournisseurs ou les acheteurs ont droit à réparation
Publié le :
03/01/2020
03
janvier
Janv.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Nouvel apport dans le champ décidément riche du private enforcement en matièr...
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Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouv...
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Expulsion : pas d’ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
Déc.
2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
L’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de re...
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
Publié le :
26/12/2019
26
décembre
Déc.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire co...
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Frais d’instance supportés par la commune dans le cadre d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif
Publié le :
26/12/2019
26
décembre
Déc.
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L....
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CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Publié le :
24/12/2019
24
décembre
Déc.
2019
Droit immobilier / Copropriété
La CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation...
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Droit de la concurrence et contrats de distribution : quelles contraintes ?
Publié le :
20/12/2019
20
décembre
Déc.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Si nous rêvions un peu, le droit des contrats, tel que conçu en 1804 sans imp...
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Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
Publié le :
18/12/2019
18
décembre
Déc.
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale précise que les assuranc...
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L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Publié le :
12/12/2019
12
décembre
Déc.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...