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Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
Publié le : 14/02/2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 pré...
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Loi Elan : dérogation aux principes posés par la loi littoral
Publié le : 13/02/2019
Droit immobilier / Droit de la construction
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite l...
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Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
Publié le : 12/02/2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. S...
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Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
Publié le : 07/02/2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exer...
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Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
Publié le : 05/02/2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location to...
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L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Publié le : 01/02/2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...
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Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Publié le : 30/01/2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien q...
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Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le : 29/01/2019
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée gén...
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Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 24/01/2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est impo...
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Le délai pour agir en justice contre sa copropriété descend à 5 ans
Publié le : 23/01/2019
Droit immobilier / Copropriété
Le délai de prescription applicable aux recours en justice contre un copropri...
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Les bénéficiaires effectifs des sociétés bientôt connus de tous
Publié le : 23/01/2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
En 2020, tout le monde pourra accéder aux informations sur les bénéficiaires...
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Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
Publié le : 18/01/2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...
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Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave
Publié le : 17/01/2019
Droit immobilier / Copropriété
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une f...
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF
Publié le : 16/01/2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger l...
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Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
Publié le : 11/01/2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site fau...