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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le :
19/04/2019
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avril
Avril
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...
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Nouvelles réglementation sur l'obligation d'équipement d’ascenseurs dans les constructions
Publié le :
17/04/2019
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Avril
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Ce vendredi 12 avril 2019, le décret rendant obligatoire l'installation d'asc...
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Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
Publié le :
16/04/2019
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Avril
2019
Droit immobilier / Copropriété
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensem...
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le :
12/04/2019
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Avril
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la conc...
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Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le :
10/04/2019
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Avril
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré...
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Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Publié le :
09/04/2019
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Avril
2019
Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès...
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Publié le :
04/04/2019
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Avril
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
Publié le :
03/04/2019
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Avril
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il...
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Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
Publié le :
02/04/2019
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2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploi...
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le :
29/03/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...
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Défauts de conformité de la maison : l’offre d’échange à l’aune de la fiabilité du promoteur
Publié le :
27/03/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Un justiciable, qui avait acquis une maison en l’état futur d’achèvement, ass...
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Publié le :
26/03/2019
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2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...
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Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
Publié le :
21/03/2019
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Mars
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
Publié le :
20/03/2019
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Mars
2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à...
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le :
14/03/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...