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VEFA et loi Elan
Publié le :
23/10/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Le Droit de la Construction est, comme il est de coutume de le dire, en perpé...
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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le :
22/10/2019
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2019
Droit immobilier / Copropriété
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le :
18/10/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
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Vers la fin pour les constructeurs de la possibilité de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Publié le :
16/10/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, not...
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Publié le :
15/10/2019
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Publié le :
10/10/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
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Sous-traitance irrégulière et responsabilité du maître d’œuvre
Publié le :
09/10/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Pour pouvoir bénéficier de son droit à paiement direct pour les prestations q...
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Publié le :
04/10/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Publié le :
26/09/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
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"Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
Publié le :
25/09/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...
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Incidence de l'absence sur le procès verbal de la mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution
Publié le :
24/09/2019
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2019
Droit immobilier / Copropriété
La Cour de cassation approuve, en effet, les juges d’appel de Nîmes (CA Nîmes...
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Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Publié le :
20/09/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...
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Désordres esthétiques : quel impact sur la responsabilité décennale ?
Publié le :
18/09/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Des désordres, qui portent sur des aménagements d'un site remarquable de par...
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La caution peut-elle venir d'Outre-mer?
Publié le :
17/09/2019
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2019
Droit immobilier / Baux d'habitation
Anicet a rejoint la métropole pour poursuivre ses études après le bac. Alors...
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La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Publié le :
13/09/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des...