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Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
Publié le :
19/02/2020
19
février
Fév.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez p...
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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Publié le :
18/02/2020
18
février
Fév.
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le :
13/02/2020
13
février
Fév.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
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Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
Publié le :
12/02/2020
12
février
Fév.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former...
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Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Publié le :
11/02/2020
11
février
Fév.
2020
Droit immobilier / Copropriété
Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Scea...
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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Publié le :
07/02/2020
07
février
Fév.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...
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Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Publié le :
05/02/2020
05
février
Fév.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Publié le :
30/01/2020
30
janvier
Janv.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...
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Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'aba...
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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Publié le :
23/01/2020
23
janvier
Janv.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
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Comment gérer les aléas liés aux intempéries lors d’une construction ?
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Si le chantier de construction de votre maison est affecté par les intempérie...
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Investissement locatif : la proposition de loi Nogal
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
Missionné par le Premier ministre, le député de Haute Garonne Mickaël Nogal d...
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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Publié le :
16/01/2020
16
janvier
Janv.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
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Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...
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Les risques de la sous-location sans l'accord du bailleur
Publié le :
14/01/2020
14
janvier
Janv.
2020
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsqu'une sous-location est interdite sans l'accord du bailleur et que celui...