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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le :
21/06/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...
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Cas d'exonération de responsabilité du syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés par un vice de construction
Publié le :
19/06/2019
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2019
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires, responsable de plein droit des vices de cons...
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Inapplicabilité de la clause de conciliation préalable en cas de responsabilité légale de l’architecte
Publié le :
19/06/2019
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2019
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle que, dans l’hypothèse d’une action en responsab...
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Publié le :
13/06/2019
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Juin
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...
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Balcons effondrés : le retour d'expérience d'un architecte
Publié le :
12/06/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Des modes constructifs employés dans les années 60-70 peuvent entraîner des e...
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le :
07/06/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées...
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La sanction de démolition consécutive à la nullité du contrat de construction est-elle disproportionnée ?
Publié le :
05/06/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié...
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Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
Publié le :
31/05/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...
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Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
Publié le :
29/05/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 20...
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Accès au logement du locataire par le propriétaire
Publié le :
28/05/2019
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut...
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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Publié le :
23/05/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...
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Adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle
Publié le :
22/05/2019
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Droit immobilier / Droit de la construction
Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec...
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Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
Publié le :
21/05/2019
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un co...
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
16/05/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...
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Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
Publié le :
15/05/2019
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Pour sanctionner le trouble manifestement illicite résultant de la réalisatio...